La Commission de la justice et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a adopté, mardi, le projet de loi n° 02.23 relatif au Code de procédure civile, après l’intégration des amendements techniques proposés par la Chambre des conseillers. Le texte a été validé par 13 députés contre 6, sans abstention.
En présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, les discussions ont porté sur l’article 618, traitant des commissions rogatoires internationales, qui seront exécutées selon le droit marocain et le principe de réciprocité, via les voies diplomatiques ou les conventions internationales ratifiées.
Le ministre a souligné les difficultés rencontrées avec certains pays du Golfe, notamment l’Arabie saoudite, où environ 120 Marocaines sont actuellement incarcérées pour des faits allant de la fraude à la détention de substances prohibées.
L’article 407, qui vise à unifier la jurisprudence en cas de décisions contradictoires, prévoit de saisir la Cour de cassation en formation plénière pour trancher de manière définitive.
Ouahbi a insisté sur l’importance de l’harmonisation des décisions judiciaires, notamment dans les affaires de chèques impayés.
